J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-473 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure de la société NRJ 12

NOR : CSAX0701473S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la convention signée le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ 12, notamment ses articles 3-1-3 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 3-1-3 de la convention susvisée, prises pour l'application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes, le volume annuel de diffusion comportant un sous-titrage spécifique des programmes ou un recours à la langue des signes doit être d'au moins 2 % du temps de diffusion annuel la première année, ce pourcentage devant atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la neuvième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année ;

Considérant qu'il ressort de l'examen du bilan de l'exécution des obligations de la société NRJ 12 pour l'exercice 2006 qu'aucun programme n'a été sous-titré ni accompagné de langue des signes ; qu'ainsi la société NRJ 12 a méconnu les stipulations susmentionnées de la convention du 10 juin 2003 ; que, par suite, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure,

Décide :


Article 1


La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, son obligation de réserver une part du temps annuel de diffusion à des programmes comportant un sous-titrage spécifique ou un recours à la langue des signes telle que fixée à l'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2003.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société NRJ 12 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon